Les documents d'urbanisme à respecter

La réalisation des documents d'urbanisme est encadrée à la fois par des schémas dits opposables ayant une valeur juridique supérieur ou par des documents ayant une valeur technique partagée sur le long terme par l'ensemble des acteurs du territoire.

Les principaux documents qui s'imposent à la réalisation des documents d'urbanisme sont :

Le SCOT - schéma de cohérence territoriale - a vocation à remplacer l’actuel schéma directeur du Calaisis adopté en 1998. Après la phase de diagnostic, la définition des enjeux, l’étude est actuellement dans la phase d’élaboration du projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Celui-ci a été présenté aux élus de la Communauté de Communes en janvier 2010. Le PADD est le document majeur du SCOT dans la mesure où il fixe les grands objectifs de développement du Pays du Calaisis. Les traductions opérationnelles et territoriales du PADD interviendront lors de la phase d’élaboration du document d’orientation générale (DOG). Le SCOT sera validé début 2011.

Le Syndicat Mixte de la Côte d'Opale assure le portage du projet de SAGE du Delta de l’Aa à savoir l'animation de la CLE et la maîtrise d'ouvrage des études qui se révéleront nécessaires.
Le territoire concerné par le bassin versant du SAGE du Delta de l'Aa regroupe 104 communes couvrant le triangle Calais-Holque-Dunkerque.

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) de l’Audomarois est un outil réglementaire. Il a pour vocation de planifier la gestion de l’eau sur le bassin versant de l’Aa afin de trouver le bon équilibre permettant de satisfaire les différents usages tout en préservant la ressource en eau et les milieux humides et aquatiques. Le S.A.G.E. a été élaboré par une instance de concertation, la Commission Locale de l’Eau (C.L.E.) qui réunit des représentants des élus, des usagers et des administrations. Il a été approuvé par arrêté interpréfectoral le 31 mars 2005.
http://www.smageaa.fr/

Le plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) de la Vallée de la Hem relève de la responsabilité de l’État et son objet est de cartographier les zones soumises aux risques d’inondations et d’y définir les règles d’urbanisme, de construction et de gestion qui s’appliqueront au bâti existant et futur. Il permet également de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités territoriales. Par arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2000 il a été prescrit l'établissement du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Vallée de la Hem.

La Charte d'un Parc naturel régional des Caps et Marais d’Opale est le contrat qui concrétise le projet de protection et de développement élaboré pour son territoire. Elle engage ses signataires pour 10 ans, ainsi que l'Etat qui l'a approuvée. Elle a été adoptée en 1999 par 152 communes, 6 EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), 5 organismes consulaires, le Conseil Général du Pas-de-Calais et le Conseil Régional Nord-Pas de Calais. Elle a été approuvée par le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) le 18 octobre 1999. Après la consultation des ministères concernés, la classement du Parc a été décrété par le Premier Ministre le 24 mars 2000. Cette charte fait actuellement l'objet d'une révision.