Le service public d'assainissement non collectif

Le service public d'assainissement non collectif - SPANC - est un service de la Communauté de Communes. Mis en place le 1er janvier 2005, il assure l’information des usagers, le suivi de la conception, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.

Le SPANC prend en charge les sollicitations individuelles des propriétaires de maisons neuves ou réhabilitées et contrôle également l’installation des habitations existantes grâce à un partenariat avec les études notariales préalablement aux mutations.

Si vous faites construire, rapprochez-vous du SPANC qui instruira votre demande d'installation d'assainissement non collectif, à l'aide de l'étude de sol qu vous aurez fait réaliser préalablement par un bureau d'études.

Le territoire d'intervention du SPANC est celui de la CCRAVH + 2 communes qui ont conventionné : Escoeuilles et Surques.
La Communauté de Communes a signé une convention jusqu'en 2012 avec l’Agence de l’Eau afin d’attribuer pour les communes éligibles une subvention de 40% du montant des travaux (plafonnés à 8000 euros TTC) et, en complément, une subvention de 20% du Conseil Général sans condition de ressources, aux propriétaires engageant des travaux de réhabilitation de leur système d'assainissement non collectif.

Vous trouverez ci-dessous le règlement du SPANC :

En mutualisant le SPANC, les 19 communes de la CCRAVH permettent à leurs administrés de bénéficier d'un service à moindre coût. Précisons que ce service est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Cela signifie que la prestation effectuée par le service est financée par l'usager lui-même. Cette redevance finance uniquement le fonctionnement du service : personnel, véhicule, petit équipement. C'est pourquoi le budget du SPANC est un budget annexe.

En résumé, le SPANC assure le contrôle des :
- installations neuves et réhabilitées (contrôle de conception et d'implantation et de bonne exécution)
- Installations existantes dans le cadre d'une mutation (diagnostic de l'existant)
- contrôle périodique en projet : (contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien)

pour en savoir plus sur ce sujet : visitez le portail internet de l'Etat